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    A propos de la mention 'libre de droit"

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    Zoee
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    A propos de la mention 'libre de droit"

    Message par Zoee le Sam 5 Juin - 9:48

    Coucou !

    Au cours de mes pérénigrations sur le web, j'ai remarqué que beaucoup de personnes confondent "libre de droit" (ou encore "libre de tout droit"), "gratuit" et "je peux utiliser comme je veux puisque c'est libre de tout droit". Que nenni ! Voyez par vous-même ci-dessous. Je précise que ça s'applique à toute création : mangas, photos, vectos, illustrations etc...

    Il est extrait de ce livre : Profession : Photographe indépendant avec autorisation de reproduire le texte ci-dessous écrite dans le livre.

    Ce texte est communiqué par l'UPC et peut être reproduit sans limites pour informer vos membres. En effet, on voit beaucoup de gens confondre "libre de droits" et "gratuits" bien que "libre de droit" ne veuille rien dire par rapport au droit français.

    1 - Les utilisations dites "libres de droits"

    L'expression "libre de droits" est une mauvaise traduction de Royalty Free, l'une comme l'autre sont des formes de licences, dont les termes sont en contradiction avec la loi sur les droits d'auteurs.

    Le "libre de droit" est une fiction juridique !
    Inspiré du copyright américain, le "libre de droit" est une notion marketing créée par des sociétés commerciales. Une photo "libre de droits" n'est pas une image gratuite que l'on peut utiliser sans limites.

    Le "libre de droits" n'est pas libre du droit patrimonial. Il y a obligation de mentionner chaque droit cédé pour qu'une cession soit légale.

    Le "libre de droits" n'est pas libre du droit moral. Il y a, en autres, obligation de signer du nom de l'auteur, et de ne pas modifier le visuel sans l'accord de ce dernier.

    Le "libre de droits" n'est pas libre du droit des tiers (personnes, lieux, oeuvres photographiques ou marques). Le "libre de droits" est donc, par définition, inapproprié car incompatible avec le droit français. L'emploi de la formule "libre de droits" est par conséquent abusif et son utilisation est illégale."

    2 - Internet, zone de non-droit ?

    Si on s'en tient au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), il y a protection des oeuvres des auteurs sur Internet au même titre que sur une parution papier. Internet n'est donc pas une zone de non-droits ! La facilité avec laquelle il est possible d'extraire ou de transférer des images du réseau incite cependant beaucoup d'entreprises à se servir, ce qui constitue un acte de piratage. Quand vous prenez une image sur un site sans en prévenir l'auteur, cela relève de la contrefaçon et est passible d'une procédure pénale.

    Pour protéger ses images, il n'existe pas de solution miracle. Une information concernant l'utilisation des images et une mise en ligne et au format le plus réduit possible (72 dpi pour le net contre au minimum 300 dpi pour une impression papier) permettent de limiter les emplois en dehors de la sphère Internet car, bien entendu, à part la loi et l'honnêteté, rien n'empêche de capturer une image sur un site de l'intégrer au sien ; ce que font certains diffuseurs malhonnêtes. Si vous êtes victimes de ce genre d'abus, il faut le faire constater par un huissier, faire une copie d'écran et réclamer votre dû. Le montant sera peut-être difficile à définir. Si vous êtes adhérent d'une société d'auteurs, n'hésitez pas à voir avec elle quelle procédure vous pouvez entamer.

    Attention un site dit "perso", mais pouvant être vu du monde entier, doit respecter les mêmes règles de droit de reproduction, de représentation et de droit à l'image que des sites qui ne sont pas "perso". Si il y a des tolérances dans ces cas-là, par exemple pour les blogs, il parait important de souligner qu'il s'agit seulement de tolérance.

    Le droit français autorise la reproduction sans versement de droits pour un usage privé, restreint au cercle de famille. Ce qui n'est pas le cas d'un site qui est accessible à tous et visible dans le monde entier.

    Respecter les indications d'utilisation des informations, ou des visuels, demandées par les auteurs ou webmasters permet souvent d'obtenir des accords gratuits pour les diffusions, dans le cas de pages personnelles essentiellement.

    Je rajoute : n'attaquez pas en justice aveuglément. En effet, il est facile de céder aux sirènes de l'appât du gain. Mais avant toute chose, vous devez pouvoir prouver que les photos, les images utilisées pour vos créations etc... sont bien de vous.

    msg_dracula
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    Re: A propos de la mention 'libre de droit"

    Message par msg_dracula le Mer 8 Sep - 7:04

    Si l'on souhaite compléter, on peut aussi parler des licences Creative Commons. Ces licences sont des licences flexibles de droit d'auteur pour diffuser des créations.

    Vous pouvez voir les différents contrats de licences ici : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] Il y a par contre une chose importante à comprendre. En droit français, toute oeuvre est liée à son auteur. Ce qui signifie qu'il est obligatoire de citer celui ci dans le cadre de l'utilisation d'une image par exemple.

    D'ailleurs, vous remarquerez que ces licences n'utilisent pas la mention libre de droit, mais "Certains droits réservé". Nuance donc.


    Demeter
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    Re: A propos de la mention 'libre de droit"

    Message par Demeter le Mer 8 Sep - 12:46

    Alors, pour nous petits Belges un Allan.
    Bien cela, viens directement des droits d'auteur pour la Belgique déclarée par la police fédérale.
    Internet & droits d’auteur
    Sur Internet aussi le droit d’auteur est d’application vis-à-vis des œuvres qui sont ainsi protégées. C’est donc entre autre le cas des dessins, photos, musiques, films et logiciels. Cela signifie que l’on ne peut pas diffuser sur Internet des œuvres ainsi protégées par le droit d’auteur.

    Le droit d’auteur est régit en Belgique par les législations suivantes :

    * En premier lieu, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins.

    Suivant cette loi en Belgique voici un pdf qui décris cette loi et les article de lois Loi du 30 juin 1994 au droits d'auteurs

    cette source et tirée directement du site de la police fédérale des droits d'auteur Site original de la police fédérale Belge.

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    Re: A propos de la mention 'libre de droit"

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