A propos de la mention 'libre de droit"

L'expression "libre de droits" est une mauvaise traduction de Royalty Free, l'une comme l'autre sont des formes de licences, dont les termes sont en contradiction avec la loi sur les droits d'auteurs.

Le "libre de droit" est une fiction juridique !
Inspiré du copyright américain, le "libre de droit" est une notion marketing créée par des sociétés commerciales. Une photo "libre de droits" n'est pas une image gratuite que l'on peut utiliser sans limites.

Le "libre de droits" n'est pas libre du droit patrimonial. Il y a obligation de mentionner chaque droit cédé pour qu'une cession soit légale.

Le "libre de droits" n'est pas libre du droit moral. Il y a, en autres, obligation de signer du nom de l'auteur, et de ne pas modifier le visuel sans l'accord de ce dernier.

Le "libre de droits" n'est pas libre du droit des tiers (personnes, lieux, oeuvres photographiques ou marques). Le "libre de droits" est donc, par définition, inapproprié car incompatible avec le droit français. L'emploi de la formule "libre de droits" est par conséquent abusif et son utilisation est illégale."

Si on s'en tient au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), il y a protection des oeuvres des auteurs sur Internet au même titre que sur une parution papier. Internet n'est donc pas une zone de non-droits ! La facilité avec laquelle il est possible d'extraire ou de transférer des images du réseau incite cependant beaucoup d'entreprises à se servir, ce qui constitue un acte de piratage. Quand vous prenez une image sur un site sans en prévenir l'auteur, cela relève de la contrefaçon et est passible d'une procédure pénale.

Pour protéger ses images, il n'existe pas de solution miracle. Une information concernant l'utilisation des images et une mise en ligne et au format le plus réduit possible (72 dpi pour le net contre au minimum 300 dpi pour une impression papier) permettent de limiter les emplois en dehors de la sphère Internet car, bien entendu, à part la loi et l'honnêteté, rien n'empêche de capturer une image sur un site de l'intégrer au sien ; ce que font certains diffuseurs malhonnêtes. Si vous êtes victimes de ce genre d'abus, il faut le faire constater par un huissier, faire une copie d'écran et réclamer votre dû. Le montant sera peut-être difficile à définir. Si vous êtes adhérent d'une société d'auteurs, n'hésitez pas à voir avec elle quelle procédure vous pouvez entamer.

Attention un site dit "perso", mais pouvant être vu du monde entier, doit respecter les mêmes règles de droit de reproduction, de représentation et de droit à l'image que des sites qui ne sont pas "perso". Si il y a des tolérances dans ces cas-là, par exemple pour les blogs, il parait important de souligner qu'il s'agit seulement de tolérance.

Le droit français autorise la reproduction sans versement de droits pour un usage privé, restreint au cercle de famille. Ce qui n'est pas le cas d'un site qui est accessible à tous et visible dans le monde entier.

Respecter les indications d'utilisation des informations, ou des visuels, demandées par les auteurs ou webmasters permet souvent d'obtenir des accords gratuits pour les diffusions, dans le cas de pages personnelles essentiellement.

Internet & droits d’auteur
Sur Internet aussi le droit d’auteur est d’application vis-à-vis des œuvres qui sont ainsi protégées. C’est donc entre autre le cas des dessins, photos, musiques, films et logiciels. Cela signifie que l’on ne peut pas diffuser sur Internet des œuvres ainsi protégées par le droit d’auteur.

Le droit d’auteur est régit en Belgique par les législations suivantes :

* En premier lieu, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins.